Conditions générales de vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

Nom : Floriane Vandini
Statut : Micro-entrepreneur
Nom commercial : Conciergerie Les Pins
Adresse : 203 Chemin de la Tour
SIRET : 94797605600020
Email : conciergerie.lespins@gmail.com
Téléphone : 06 95 87 97 95

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations de conciergerie proposées aux propriétaires de biens destinés à la location courte durée. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des prestations

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire de services de conciergerie. Les prestations peuvent inclure :

l'assistance administrative et technique au suivi des calendriers et des réservations confirmées, dans le cadre des paramètres et conditions de location définis et validés par le Propriétaire
la communication avec les voyageurs
l'organisation des arrivées et départs
la coordination du ménage et du linge
l'assistance opérationnelle pendant les séjours
la coordination d’interventions techniques

Le Propriétaire conserve la maîtrise des tarifs, des disponibilités, des conditions de réservation, des annulations et des remboursements. Les revenus locatifs sont directement versés au Propriétaire par les plateformes de réservation.
Le Prestataire n’exerce aucune activité de gestion immobilière réglementée.

4. Encaissement des loyers

Les loyers, acomptes, cautions et toutes sommes versées par les voyageurs sont encaissés directement par le propriétaire via les plateformes de réservation ou tout autre moyen de paiement mis en place par celui-ci.
Le Prestataire :

ne perçoit aucun loyer pour le compte du propriétaire
ne détient aucun fonds appartenant aux voyageurs
n’effectue aucun reversement de loyers

Les prestations proposées ne constituent pas un mandat de gestion locative.

5. Tarifs et rémunération

Les tarifs sont indiqués en euros. La rémunération du Prestataire est fixée :

soit sous forme d’un pourcentage des loyers perçus par le propriétaire
soit sous forme de forfait

Les modalités précises sont définies dans le contrat signé entre les parties.
TVA non applicable – article 293 B du CGI (si applicable).

6. Obligations du propriétaire

Le propriétaire s’engage à :

disposer des autorisations nécessaires à la location courte durée
maintenir le logement conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité
souscrire une assurance adaptée
fournir des informations exactes et complètes sur le bien

7. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

de dégradations causées par les voyageurs
d’annulation indépendante de sa volonté
de force majeure
de manquement du propriétaire à ses obligations légales ou réglementaires

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat de prestation est conclu à distance ou hors établissement avec un propriétaire ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, sauf exception légale, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Le propriétaire peut exercer ce droit en adressant à Conciergerie Les Pins une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Un formulaire type de rétractation est mis à sa disposition avec le contrat.

Si le propriétaire souhaite que les prestations commencent avant l'expiration du délai de rétractation, une demande expresse distincte est recueillie sur papier ou sur un autre support durable.

En cas de rétractation après le commencement des prestations demandé expressément par le propriétaire, celui-ci pourra être tenu de régler le montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu'à la notification de sa rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

Si le contrat a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable exprès et reconnaissance de cette conséquence par le consommateur.

8. Durée – Résiliation

Les modalités de durée et de résiliation sont précisées dans le contrat conclu entre les parties.

9. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. e client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la réglementation en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.