Conditions générales de vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

Nom : Floriane Vandini
Statut : Micro-entrepreneur
Nom commercial : Conciergerie Les Pins
Adresse : 203 Chemin de la Tour
SIRET : 94797605600020
Email : conciergerie.lespins@gmail.com
Téléphone : 06 95 87 97 95

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de fourniture des prestations de conciergerie proposées aux propriétaires de biens destinés à la location courte durée. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des prestations

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire de services de conciergerie. Les prestations peuvent inclure :

• la gestion des réservations et du calendrier

• la communication avec les voyageurs

• l'organisation des arrivées et départs

• la coordination du ménage et du linge

• l'assistance opérationnelle pendant les séjours

• la coordination d’interventions techniques

​Le Prestataire n’exerce aucune activité de gestion immobilière réglementée.

4. Encaissement des loyers
 

Les loyers, acomptes, cautions et toutes sommes versées par les voyageurs sont encaissés directement par le propriétaire via les plateformes de réservation ou tout autre moyen de paiement mis en place par celui-ci.
Le Prestataire :

• ne perçoit aucun loyer pour le compte du propriétaire

• ne détient aucun fonds appartenant aux voyageurs

• n’effectue aucun reversement de loyers

Les prestations proposées ne constituent pas un mandat de gestion locative.
​

5. Tarifs et rémunération
 

Les tarifs sont indiqués en euros. La rémunération du Prestataire est fixée :

• soit sous forme d’un pourcentage des loyers perçus par le propriétaire

• soit sous forme de forfait

Les modalités précises sont définies dans le contrat signé entre les parties.
TVA non applicable – article 293 B du CGI (si applicable).
 

6. Obligations du propriétaire
 

Le propriétaire s’engage à :

• disposer des autorisations nécessaires à la location courte durée

• maintenir le logement conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité

• souscrire une assurance adaptée

• fournir des informations exactes et complètes sur le bien
   

7. Responsabilité
 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• de dégradations causées par les voyageurs

• d’annulation indépendante de sa volonté

• de force majeure

• de manquement du propriétaire à ses obligations légales ou réglementaires
   

8. Durée – Résiliation
 

Les modalités de durée et de résiliation sont précisées dans le contrat conclu entre les parties.

9. Données personnelles
 

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site. e client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, conformément à la réglementation en vigueur.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.